A. Information sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MH-Retail GmbH, Schulstraße 8, 63179 Obertshausen, Allemagne, Tél. : + 49 6104 9547 66, Fax : + 49 6104 9547 90, E-mail : ve*****@mh*******.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Opérations liées/financées

Si vous financez ce contrat par le biais d’un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats constituent une unité économique. C’est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur a recours à notre participation en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation ou la restitution des biens prend effet, votre prêteur est subrogé à nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d’être lié par un contrat, exercez votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez un suremballage de protection si nécessaire. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à ce qu’il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.

À l’adresse

MH-Retail GmbH
Schulstraße 8
63179 Obertshausen
Allemagne

Fax : + 49 6104 9547 90
E-mail : ve*****@mh*******.de

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile